Depuis le 1er novembre 2017, les démarches concernant le Pacte Civil de Solidarité s’effectuent en Mairie, au service état-civil.

Les administrés sont priés de se présenter munis des documents suivants :

- Carte nationale d’identité française en cours de validité
- Extrait d’acte de naissance avec filiation
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Déclaration conjointe d'un PACS, attestations sur l’honneur de non-parenté et résidence commune (CERFA n°15725*02)
- Convention type de PACS (CERFA n°15726*02)

Si le dossier est complet, un rendez-vous leur est proposé afin d’enregistrer le projet déposé.

Blason de Carrières-sous-Poissy
HÔTEL DE VILLE
1, place Saint-Blaise 78955 CARRIÈRES-SOUS-POISSY
01 39 22 36 00 -

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