Autorisation préalable de mise en location – Permis de louer

À partir du 1^er janvier 2025, une autorisation préalable sera nécessaire avant la mise en location d'un logement compris dans le périmètre du permis de louer.

 

Un permis de louer, pourquoi ?

Mobilisée pour les Carriérois en faveur d’un habitat de qualité, la Ville de Carrières-sous-Poissy s’est engagée dans la mise en place d’un permis de louer, ainsi que l’autorise la loi ALUR (Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 2 mars 2014).

C’est un outil préventif, qui permet d’éviter la mise en location de logements indignes, énergivores ou en mauvais état d’entretien. Il protège les futurs locataires et assure aux propriétaires d'être en conformité avec la loi. Ce nouveau dispositif concerne uniquement les logements, meublés ou non, loués à titre de résidence principale et compris dans un périmètre précis.

 

Comment obtenir une autorisation préalable de mise en location  (APML) ?

Vous devez adresser votre demande à la direction de l’Aménagement urbain et de l’Économie locale de la Ville de Carrières-sous-Poissy :

Par Internet

Rendez-vous sur notre espace de télédéclaration => https://permisdelouer.eu

Apres avoir déposé l’ensemble des justificatifs, vous serez invités à créer un espace personnel numérique (https://moncompte.permisdelouer.eu) qui vous permettra de suivre l’avancée de votre dossier et d’interagir avec le service instructeur. Des notifications par e-mail vous seront envoyées à chaque étape du processus d’instruction. Si vous agissez en tant que mandataire (par exemple une agence immobilière) vous aurez un seul espace numérique pour l’ensemble des biens que vous gérez.

Par e-mail

Adressez un dossier complet à l’adresse (maximum 10 Mo)

Par courrier

Mairie de Carrières-sous-Poissy

Direction de l’Aménagement urbain et de l’Économie locale

1, place Saint Blaise
78955 Carrieres-sous-Poissy

Liste des pièces justificatives à fournir

• Formulaire de demande d’APML : Cerfa n° 15652-01 à télécharger sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47394
  En cas de télédéclaration via le site internet, les champs du formulaire Cerfa seront automatiquement remplis et celui-ci vous sera transmis avec le récépissé de dépôt. 

  
  
• Un constat de risque d’exposition au plomb (CREP). Pour les logements construits avant 1949, en cas de rapport positif le diagnostic a une durée de validité de 6 ans. En cas de rapport négatif, le diagnostic a une durée de validité illimitée.

  
  
• Un état d'amiante. Pour les logements construits avant le 1^er juillet 1997. En cas de rapport positif le diagnostic a une durée de validité de 3 ans. En cas de rapport négatif, le diagnostic a une durée de validité illimitée.
  
  
• Un état de l'installation intérieure électrique (EIIE). Obligatoire pour les installations de plus de 15 ans. L’EIIE a une durée de validité de 6 ans.
  
  
• Un état de l’installation intérieure de gaz (EIIG). Obligatoire pour les installations de plus de 15 ans. L’EIIG a une durée de validité de 6 ans.

  
  
• Un état des risques et pollutions daté de moins de 6 mois

  
  
• Une attestation de surface du logement conforme à la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 dite loi Boutin. Cette attestation est valide sans limitation de durée tant que les travaux n'ont pas modifié la surface habitable du logement.
  
  
• Un exemplaire du projet de bail.
  
  
• Un plan non contractuel du logement faisant apparaitre les dimensions des pièces.
  
  
• Des photos des pièces.

 

Comment se déroule la procédure d’instruction ?

Après dépôt de votre dossier, vous recevrez un récipissé. Celui-ci ne vaut pas autorisation de mise en location, il sert uniquement de preuve du dépôt de votre demande.

La Ville dispose d'un mois pour instruire votre dossier.

Une visite de contrôle du logement, en présence d'un agent de la Police municipale, peut être effectuée avant de statuer sur l'autoirsation.

Trois résultats sont possibles :

• Autorisation de mise en location, valable cinq ans et peut être transférée au nouveau propriétaire en cas de vente du bien. Elle doit être obligatoirement annexée au bail.
• Refus avec recommandation de travaux.
• Refus sans recommandation de travaux.

À l'issue de l'instruction, un courrier d'autorisation ou de refus de mise en location vous sera adressé. En cas d'autorisation, ce courrier doit être annexé au bail de location.

 

Quels sont les logements concernés par le permis de louer ?

Le permis de louer s’applique aux logements mis en location ou faisant l'objet d'une nouvelle mise en location :

• Loués à titre de résidence principale ;
• Meublés ou non-meublés ;
• Situés dans l’un des secteurs définis par la Ville de Carrières-sous-Poissy. Retrouvez la liste des adresses concernées par le dispositif du permis de louer : https://form.jotform.com/241963356891367 

Bon à savoir :

• En cas de mise en location sans autorisation préalable ou à la suite d'une décision de rejet, le propriétaire encourt une amende pouvant atteindre 15 000 € ainsi qu'une interdiction de louer son bien.
• L'autorisation de mise en location doit être annexée au bail avant sa signature. Elle doit être renouvelée en cas de changement de locataire mais pas en cas de reconduction du bail. En cas de vente, elle est cessible au nouveau propriétaire.
• Les logement situés en dehors du périmètre du permis de louer, les locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l'année), les baux commerciaux, les logements sociaux ne sont pas concernés.

 

Informations pratiques

Quel est le délai d’instruction du permis de louer ?
Le délai d’instruction est d’un mois à compter de la date de complétude du dossier.

La demande d’autorisation préalable est-elle payante ?
Oui, les démarches auprès de la Ville pour l’instruction du permis de louer seront facturées à hauteur de 50 €.

Pour combien de temps l’autorisation est-elle accordée ?
L’autorisation préalable de mise en location est accordée pour cinq ans. Elle devient caduque si le logement n’est pas loué dans les deux ans qui suivent son obtention. Elle doit être renouvelée à chaque changement de locataire. En cas de vente du bien loué pendant ce laps de temps, elle peut être transmise au nouveau propriétaire.

Y-a-t-il des sanctions en cas de non-respect de l’autorisation préalable de mise en location ?
Le non-respect de cette procédure expose le contrevenant à une amende pouvant atteindre 15 000 € ainsi qu'une interdiction de louer son bien.

 

Où s’adresser ?

Direction de l’Aménagement urbain et de l’Économie locale

Hôtel de Ville, 1 place Saint Blaise
78955 Carrières-sous-Poissy
Tél. 01 39 22 36 05 –

 

Pour en savoir plus

Télécharger la plaquette permis de louer, en cliquant ici