Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.

Avant de commencer des travaux sur votre propriété (habitation nouvelle, extension, abri de jardin, clôture…), vous devez vous assurer que ceux-ci sont compatibles avec le règlement d’urbanisme de la Ville de Carrières-sous-Poissy.

 

Le personnel des services peut vous donner des renseignements sur la réglementation applicable à votre terrain concernant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) et le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI). Vous pouvez également venir consulter le cadastre.  Si vous souhaitez obtenir des conseils personnalisés et précis concernant des projets de construction, il est préférable de prendre rendez-vous au 01 39 22 36 05.  Vous pouvez également venir retirer les imprimés correspondants pour vos projets de constructions, démolitions, et pour faire une demande de déclarations préalable.

 

Quelles autorisations pour quels travaux ?

Suivant l’importance de ces travaux, vous devez déposer une demande :

- de permis de construire (PC) pour les travaux d’une certaine importance,

- de déclaration préalable (DP) pour les travaux de faible importance,

- de permis de démolir (PD) pour toute démolition.

 

Construction nouvelle
Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40 m², quelle que soit la hauteur	PC
Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 40 m², et hauteur inférieure ou égale à 12 mètres	DP
Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 40 m², et hauteur supérieure à 12 mètres	PC
Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures à 5 m², et hauteur supérieure à 12 mètres	DP
Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures à 5 m², et hauteur inférieure ou égale à 12 mètres	DP
Extension
Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 5 m², sans modification de l’aspect extérieur	DP
Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure comprise entre 5 m² et 40 m²	DP
Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40 m²	PC
Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40 m², et sans que la surface de plancher totale de la construction soit supérieure à 150 m² à compter du 1er mars 2017	DP
Changement de destination
Le Code de l’Urbanisme (article R.123-9) définit neuf destinations possibles : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, et service public ou d’intérêt collectif. Changer la destination consiste à passer de l’une à l’autre.
Avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade	PC
Sans travaux ou avec travaux ne modifiant pas les structures porteuses ou la façade	DP
Piscine
Avec couverture de plus 1,80 m de haut, quelle que soit la superficie du bassin	PC
Bassin d’une superficie inférieure à 100 m², non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol	DP
Bassin d’une superficie inférieure à 10 m², non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol	Aucune
Châssis et serre
Hauteur supérieure à 4 mètres	PC
Hauteur supérieure à 1,80 m et surface au sol supérieure à 2000 m² carrés	PC
Hauteur comprise entre 1,80 mètres et 4 mètres et surface au sol sur une même unité foncière inférieure à 2 000 m²	DP
Hauteur inférieure à 1,80 mètres	Aucune
Mur
Quelque soit la hauteur	DP
Mur de soutènement	Aucune
Autres
Terrasse de plain-pied (sans surélévation significative ou fondations profondes)	Aucune
Autres terrasses : terrasse rattachée à un bâtiment dès lors que son élévation au-dessus du sol en modifie la façade ou l’aspect architectural, terrasse qui constitue le prolongement de l’étage d’un bâtiment, terrasse édifiée suivant un système constructif nécessitant des fondations identiques à ce que pourraient être celles d’un bâtiment, terrasse (quelle que soit la nature des matériaux qui la constitue) qui repose sur des murs, poteaux ou piliers, emportant la création d’un espace libre en-dessous de son plancher, accessible à l’homme ou pouvant servir au rangement ou stockage de matériel...	DP/PC (suivant la surface réalisée)
Travaux de ravalement ou ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur	DP
Travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière	PC

 

Les formulaires

Notice explicative : Notice explicative cerfa 51434-08.pdf

Déclaration préalable pour réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…), construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou édifier une clôture : Formulaire déclaration préalable cerfa 13703-03.pdf

Déclaration préalable pour réaliser un aménagement de faible importance, des travaux (construction, modification de construction existante) ou un changement de destination soumis à simple déclaration) : Formulaire déclaration préalable cerfa 13404-03.pdf

Permis de construire pour réaliser ou agrandir une maison individuelle et/ou ses annexes : Formulaire permis de construire cerfa 13406-03.pdf

Permis de construire pour réaliser une construction ou effectuer des travaux sur une construction existante autre qu’une maison individuelle : Formulaire permis de construire cerfa 13409-03.pdf

Permis de démolir : Formulaire permis de démolir cerfa 13405-03.pdf

 

Où déposer votre dossier ?

Votre demande d’autorisation doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires ci-dessus renseignés et complétés des pièces indiquées dans le formulaire, et en particulier :

Pour les permis de construire (PC)

- un plan de situation du terrain,

- un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,

- un plan en coupe du terrain et de la construction,

- une notice décrivant le terrain et présentant le projet,

- un plan des façades et des toitures,

- un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement,

- une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche,

- une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain,

- en cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Pour les déclarations préalables (DP)

- un plan de situation du terrain,

- un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier selon la nature et/ou la situation du projet,

- un plan en coupe du terrain et de la construction selon la nature et/ou la situation du projet,

- les plans des façades et des toitures selon la nature et/ou la situation du projet,

- une représentation de l’aspect extérieur de la construction si votre projet le modifie selon la nature et/ou la situation du projet,

- un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement selon la nature et/ou la situation du projet,

- une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche selon la nature et/ou la situation du projet,

- une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain selon la nature et/ou la situation du projet,

- pièces à joindre si votre projet porte sur des travaux, installations et aménagements : un plan sommaire des lieux et un croquis et un plan coté dans les trois dimensions.

Votre dossier doit être déposé ou adressé par voie postale en 4 exemplaires (sauf exception) à :

Monsieur le Maire
Direction des Services Techniques, du Cadre de Vie et de la Maîtrise Urbaine
Hôtel de Ville
1, place Saint-Blaise 78955 Carrières-sous-Poissy

 

Délais d’instruction

Le délai d’instruction est de :

- 2 mois pour les demandes de permis de construire,

- 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir,

- 1 mois pour les déclarations préalables.

Dans certains cas, le délai d’instruction est majoré, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

 

Décisions de la mairie

En cas d’acceptation

La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de refus

Lorsque votre demande a été refusée, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position (recours gracieux). Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le Tribunal Administratif par lettre recommandée avec avis de réception (recours contentieux).

Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.

En l’absence de réponse

Si à l’issue du délai d’instruction vous n’avez reçu aucun courrier, le silence de l’administration vaudra décision favorable ou non opposition à déclaration préalable (sauf cas spécifiques qui ne peuvent bénéficier d’une autorisation tacite). Vous serez alors titulaire d’un permis de construire, d’un permis de démolir ou d’une déclaration préalable.

Un certificat mentionnant la date d’obtention de ce permis ou une attestation de non opposition à déclaration préalable vous sera alors délivré sur simple demande.

Attention: Le permis de construire et la déclaration préalable sont des autorisations administratives délivrées sous réserve du droit des tiers. Elles ne vérifient pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme.

 

Affichage sur le terrain

Dès que vous avez obtenu l’autorisation (PC, PD ou DP), vous devez afficher sur votre terrain un extrait de cette autorisation dès réception de la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.

La date d’affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.

Cet affichage prend la forme d’un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres. Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique. Il doit mentionner :

- le nom du bénéficiaire,

- la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,

- la date et le numéro de l’autorisation,

- la nature du projet et la superficie du terrain,

- l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,

- les droits de recours des tiers.

Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :

- si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel,

- si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

L’inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.

 

Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)

Une fois obtenue l’autorisation d’urbanisme nécessaire, la Déclaration d’Ouverture des Travaux (DOC) est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier.

La déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire (Déclaration d’Ouverture de Chantier cerfa 13407-02.pdf) déposé en 3 exemplaires à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de la DOC.

La DOC n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable de travaux.

 

Quand peut-on commencer les travaux ?

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation d’urbanisme accordée n’est plus valable.

Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an :

- si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 2 ans,

- ou s’il prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’une année.

La demande de prolongement doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation.

 

Déclaration d’Achèvement des Travaux

La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

La déclaration d’achèvement des travaux doit être effectuée au moyen du formulaire (Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux cerfa 13408-02.pdf).

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la déclaration d’achèvement des travaux indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Le dossier, établi en 3 exemplaires, doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Contrôle de l’administration

Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la DAACT.

Lorsqu’elle l’estime nécessaire, l’administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés. Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration. Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

Si l’administration constate une anomalie, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.

Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction. 

 

Taxe d’aménagement

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme pour création de surface entraîne le paiement de la taxe d’aménagement.

La surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades. Il faut en déduire :

- l’épaisseur des murs qui donnent sur l’extérieur,

- les trémies des escaliers et ascenseurs.

Constituent donc de la surface taxable :

- tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu’ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond),

- ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment).

Un bâtiment non clos (ouvert sur l’extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (une terrasse par exemple) ne doit donc pas être compris dans la surface taxable. Par contre, une véranda couverte et close est taxable.

Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable, ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (aire de stationnement, piscine découverte, panneau solaire au sol, éolienne, etc.).

Calcul

Le montant de la taxe = surface taxable x valeur forfaitaire x taux fixé par la collectivité territoriale sur la part qui lui est attribuée
Les valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction (ICC). En 2020, les valeurs au m² sont de :
- 860 €

Le taux de la taxe d’aménagement est voté par la collectivité locale pour la part qui la concerne. Il est en 2014 de :

- 5 % pour la Ville de Carrières-sous-Poissy,

- 1,3 % pour le Conseil Général des Yvelines,

- 1 % pour le Conseil Régional d’Île-de-France.

Paiement

La taxe doit être payée en 2 fractions égales après la délivrance de l’autorisation :

- au 14e mois pour la première échéance,

- puis au 26e mois pour la seconde échéance.

Si son montant est inférieur à 1 500 €, elle n’est payée qu’en une seule fois.

 
Infos+ :
Direction du Cadre de Vie et de la Maîtrise Urbaine
1, place Saint-Blaise
Tél. : 01 39 22 36 05