Nul ne peut s'attribuer lui-même un numéro de rue. La procédure est en revanche très simple : il suffit d'adresser une demande écrite de numérotation au Service de l'Urbanisme, qui attribuera ce numéro sur la base du plan cadastral. Le courrier est à envoyer dès que la construction est en voie d'achèvement.
Infos+ :
Direction des Services Techniques, Cadre de Vie et de la Maîtrise Urbaine
1, place Saint-Blaise
Tél. : 01 39 22 36 05
Publicité, Pré enseigne et Enseigne
Afin de lutter contre l'affichage sauvage, véritable pollution visuelle et atteinte à la qualité de notre environnement, la Ville de Carrières-sous-Poissy a mis en place le 6 janvier 1999, un règlement local de publicité. Il détermine des zones de publicité interdite et des zones de publicité restreinte ainsi que toutes les indications nécessaires à l’installation, la modification ou le remplacement d’enseignes.
Toute nouvelle installation, remplacement ou modification d’une publicité ou d’une pré enseigne doit faire l’objet d’une déclaration préalable à l’aide du formulaire cerfa n° 14799*01 téléchargeable à l’adresse suivante :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14799.do
Tous les ans et avant le 31 mars, une déclaration annuelle doit être transmise en mairie listant l’ensemble des dispositifs implantés sur la commune au 1er janvier de l’année en cours (document à télécharger).
Toute suppression d’un dispositif devra faire l’objet d’un simple courrier informatif.
Toute nouvelle installation, remplacement ou modification d’une enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable à l’aide du formulaire cerfa n° 14798*01 téléchargeable à l’adresse suivante :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14798.do
Tous les ans et avant le 31 mars, tout commerçant installé dans la commune transmettra en mairie une déclaration annuelle indiquant les enseignes présentes sur son commerce au 1er janvier de l’année en cours (document à télécharger).
Toute suppression d’une enseigne devra faire l’objet d’un simple courrier informatif.
Infos+ :
Direction du Cadre de Vie et de la Maîtrise Urbaine
1, place Saint-Blaise
Tél. : 01 39 22 36 05
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.
Avant de commencer des travaux sur votre propriété (habitation nouvelle, extension, abri de jardin, clôture…), vous devez vous assurer que ceux-ci sont compatibles avec le règlement d’urbanisme de la Ville de Carrières-sous-Poissy.
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Le personnel des services peut vous donner des renseignements sur la réglementation applicable à votre terrain concernant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) et le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI). Vous pouvez également venir consulter le cadastre. Si vous souhaitez obtenir des conseils personnalisés et précis concernant des projets de construction, il est préférable de prendre rendez-vous au 01 39 22 36 05. Vous pouvez également venir retirer les imprimés correspondants pour vos projets de constructions, démolitions, et pour faire une demande de déclarations préalable. |
Suivant l’importance de ces travaux, vous devez déposer une demande :
- de permis de construire (PC) pour les travaux d’une certaine importance,
- de déclaration préalable (DP) pour les travaux de faible importance,
- de permis de démolir (PD) pour toute démolition.
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Construction nouvelle |
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Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40 m², quelle que soit la hauteur |
PC |
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Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 40 m², et hauteur inférieure ou égale à 12 mètres |
DP |
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Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 40 m², et hauteur supérieure à 12 mètres |
PC |
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Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures à 5 m², et hauteur supérieure à 12 mètres |
DP |
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Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures à 5 m², et hauteur inférieure ou égale à 12 mètres |
DP |
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Extension |
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Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 5 m², sans modification de l’aspect extérieur |
DP |
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Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure comprise entre 5 m² et 40 m² |
DP |
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Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40 m² |
PC |
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Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40 m², et sans que la surface de plancher totale de la construction soit supérieure à 150 m² à compter du 1er mars 2017 |
DP |
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Changement de destination |
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Le Code de l’Urbanisme (article R.123-9) définit neuf destinations possibles : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, et service public ou d’intérêt collectif. Changer la destination consiste à passer de l’une à l’autre. |
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Avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade |
PC |
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Sans travaux ou avec travaux ne modifiant pas les structures porteuses ou la façade |
DP |
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Piscine |
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Avec couverture de plus 1,80 m de haut, quelle que soit la superficie du bassin |
PC |
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Bassin d’une superficie inférieure à 100 m², non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol |
DP |
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Bassin d’une superficie inférieure à 10 m², non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol |
Aucune |
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Châssis et serre |
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Hauteur supérieure à 4 mètres |
PC |
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Hauteur supérieure à 1,80 m et surface au sol supérieure à 2000 m² carrés |
PC |
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Hauteur comprise entre 1,80 mètres et 4 mètres et surface au sol sur une même unité foncière inférieure à 2 000 m² |
DP |
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Hauteur inférieure à 1,80 mètres |
Aucune |
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Mur |
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Quelque soit la hauteur |
DP |
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Mur de soutènement |
Aucune |
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Autres |
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Terrasse de plain-pied (sans surélévation significative ou fondations profondes) |
Aucune |
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Autres terrasses : terrasse rattachée à un bâtiment dès lors que son élévation au-dessus du sol en modifie la façade ou l’aspect architectural, terrasse qui constitue le prolongement de l’étage d’un bâtiment, terrasse édifiée suivant un système constructif nécessitant des fondations identiques à ce que pourraient être celles d’un bâtiment, terrasse (quelle que soit la nature des matériaux qui la constitue) qui repose sur des murs, poteaux ou piliers, emportant la création d’un espace libre en-dessous de son plancher, accessible à l’homme ou pouvant servir au rangement ou stockage de matériel... |
DP/PC (suivant la surface réalisée) |
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Travaux de ravalement ou ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur |
DP |
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Travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière |
PC |
Notice explicative : Notice explicative cerfa 51434-08.pdf
Déclaration préalable pour réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…), construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou édifier une clôture : Formulaire déclaration préalable cerfa 13703-03.pdf
Déclaration préalable pour réaliser un aménagement de faible importance, des travaux (construction, modification de construction existante) ou un changement de destination soumis à simple déclaration) : Formulaire déclaration préalable cerfa 13404-03.pdf
Permis de construire pour réaliser ou agrandir une maison individuelle et/ou ses annexes : Formulaire permis de construire cerfa 13406-03.pdf
Permis de construire pour réaliser une construction ou effectuer des travaux sur une construction existante autre qu’une maison individuelle : Formulaire permis de construire cerfa 13409-03.pdf
Permis de démolir : Formulaire permis de démolir cerfa 13405-03.pdf
Votre demande d’autorisation doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires ci-dessus renseignés et complétés des pièces indiquées dans le formulaire, et en particulier :
Pour les permis de construire (PC)
- un plan de situation du terrain,
- un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
- un plan en coupe du terrain et de la construction,
- une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
- un plan des façades et des toitures,
- un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement,
- une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche,
- une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain,
- en cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Pour les déclarations préalables (DP)
- un plan de situation du terrain,
- un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier selon la nature et/ou la situation du projet,
- un plan en coupe du terrain et de la construction selon la nature et/ou la situation du projet,
- les plans des façades et des toitures selon la nature et/ou la situation du projet,
- une représentation de l’aspect extérieur de la construction si votre projet le modifie selon la nature et/ou la situation du projet,
- un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement selon la nature et/ou la situation du projet,
- une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche selon la nature et/ou la situation du projet,
- une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain selon la nature et/ou la situation du projet,
- pièces à joindre si votre projet porte sur des travaux, installations et aménagements : un plan sommaire des lieux et un croquis et un plan coté dans les trois dimensions.
Votre dossier doit être déposé ou adressé par voie postale en 4 exemplaires (sauf exception) à :
Monsieur le Maire
Direction des Services Techniques, du Cadre de Vie et de la Maîtrise Urbaine
Hôtel de Ville
1, place Saint-Blaise 78955 Carrières-sous-Poissy
Le délai d’instruction est de :
- 2 mois pour les demandes de permis de construire,
- 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir,
- 1 mois pour les déclarations préalables.
Dans certains cas, le délai d’instruction est majoré, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
En cas d’acceptation
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de refus
Lorsque votre demande a été refusée, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position (recours gracieux). Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le Tribunal Administratif par lettre recommandée avec avis de réception (recours contentieux).
Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.
En l’absence de réponse
Si à l’issue du délai d’instruction vous n’avez reçu aucun courrier, le silence de l’administration vaudra décision favorable ou non opposition à déclaration préalable (sauf cas spécifiques qui ne peuvent bénéficier d’une autorisation tacite). Vous serez alors titulaire d’un permis de construire, d’un permis de démolir ou d’une déclaration préalable.
Un certificat mentionnant la date d’obtention de ce permis ou une attestation de non opposition à déclaration préalable vous sera alors délivré sur simple demande.
Attention: Le permis de construire et la déclaration préalable sont des autorisations administratives délivrées sous réserve du droit des tiers. Elles ne vérifient pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme.
Dès que vous avez obtenu l’autorisation (PC, PD ou DP), vous devez afficher sur votre terrain un extrait de cette autorisation dès réception de la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.
La date d’affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.
Cet affichage prend la forme d’un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres. Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique. Il doit mentionner :
- le nom du bénéficiaire,
- la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
- la date et le numéro de l’autorisation,
- la nature du projet et la superficie du terrain,
- l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
- les droits de recours des tiers.
Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :
- si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel,
- si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.
L’inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.
Une fois obtenue l’autorisation d’urbanisme nécessaire, la Déclaration d’Ouverture des Travaux (DOC) est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier.
La déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire (Déclaration d’Ouverture de Chantier cerfa 13407-02.pdf) déposé en 3 exemplaires à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de la DOC.
La DOC n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable de travaux.
Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation d’urbanisme accordée n’est plus valable.
Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an :
- si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 2 ans,
- ou s’il prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’une année.
La demande de prolongement doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation.
La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.
La déclaration d’achèvement des travaux doit être effectuée au moyen du formulaire (Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux cerfa 13408-02.pdf).
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la déclaration d’achèvement des travaux indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Le dossier, établi en 3 exemplaires, doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la DAACT.
Lorsqu’elle l’estime nécessaire, l’administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés. Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration. Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Si l’administration constate une anomalie, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.
Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
L’obtention d’une autorisation d’urbanisme pour création de surface entraîne le paiement de la taxe d’aménagement.
La surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades. Il faut en déduire :
- l’épaisseur des murs qui donnent sur l’extérieur,
- les trémies des escaliers et ascenseurs.
Constituent donc de la surface taxable :
- tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu’ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond),
- ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment).
Un bâtiment non clos (ouvert sur l’extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (une terrasse par exemple) ne doit donc pas être compris dans la surface taxable. Par contre, une véranda couverte et close est taxable.
Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable, ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (aire de stationnement, piscine découverte, panneau solaire au sol, éolienne, etc.).
Le montant de la taxe = surface taxable x valeur forfaitaire x taux fixé par la collectivité territoriale sur la part qui lui est attribuée
Les valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction (ICC). En 2020, les valeurs au m² sont de :
- 860 €
Le taux de la taxe d’aménagement est voté par la collectivité locale pour la part qui la concerne. Il est en 2014 de :
- 5 % pour la Ville de Carrières-sous-Poissy,
- 1,3 % pour le Conseil Général des Yvelines,
- 1 % pour le Conseil Régional d’Île-de-France.
La taxe doit être payée en 2 fractions égales après la délivrance de l’autorisation :
- au 14e mois pour la première échéance,
- puis au 26e mois pour la seconde échéance.
Si son montant est inférieur à 1 500 €, elle n’est payée qu’en une seule fois.
Infos+ :
Direction du Cadre de Vie et de la Maîtrise Urbaine
1, place Saint-Blaise
Tél. : 01 39 22 36 05
Vous avez un commerce et vous voulez poser une nouvelle enseigne, la modifier, ou remplacer votre devanture. Vous devez avoir préalablement obtenu une autorisation de pose d'enseignes :
Demande d'autorisation d'enseigne formulaire n°14798*01.
Si vous effectuez des travaux dans un établissement recevant du public, vous devez obtenir une autorisation préalable de la ville, après avis de la Direction Départementale d'Incendie et de Secours et avis de la commission départementale d'accessibilité (DDT 78).
Vous devez fournir, si vous projet ne nécessite pas un permis de construire :
- Une demande de travaux dans un ERP remplie et signée formulaire n°13824*03
- Une notice d'accessibilité ainsi qu'une notice de sécurité aux personnes handicapées et à mobilité réduite pour les installations ouvertes au public (E.R.P et I.O.P) sont disponibles pour vous aider à définir les champs d'application de l'accessibilité.
- Une notice Sécurité incendie.
- Une notice d'accessibilité.
- Les plans de l’aménagement intérieur au 1/100e (faisant figurer les côtes de niveau, et les largeurs de circulation).
Par ailleurs, l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.
Il apportera un cadre juridique sécurisé mais s’accompagnera d’un calendrier précis et d’un engagement financier. Il est le seul moyen pour être en accord avec la loi pour ceux qui n’ont pas satisfait aux obligations de la loi, après le 1er janvier 2015. Le projet d’Ad’AP doit être déposé au plus tard le 27 septembre 2015.
Le projet d’Ad’AP doit être validé par le préfet. Cette validation permettra ainsi d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité. Le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme. Seule la validation par l’Etat permettra de dépasser la date du 1er janvier 2015.
Vous pouvez retrouver de plus amples informations et l'ensemble des formulaires cerfa sur le site du ministère de l'écologie et du développement durable.
Si votre établissement est déjà aux normes, vous devez transmettre en préfecture un document attestant de l’accessibilité de votre établissement (appelé "attestation d’accessibilité") avant le 1er mars 2015 pour les ERP accessibles au 31 décembre 2014 (y compris par dérogation). Cette attestation d’accessibilité vous exempte de l’obligation de dépôt d’Ad’AP. A l’attestation accessibilité est jointe toute pièce certifiant de cette accessibilité (autorisation d’ouverture de l’ERP, attestation de conformité aux règles d’accessibilité pour les ERP construits après le 1er janvier 2007, etc.).Pour les ERP de 5ème catégorie, il peut s’agir d’une déclaration sur l’honneur. Une copie de l’attestation doit être adressée à la commission pour accessibilité siégeant à la mairie de la commune où est situé l’ERP.
Le Correspondant accessibilité à la Direction Départementale des Territoires est :
Mme Maryvonne QUINIOU - Tél. 01 30 84 30 46 -
Direction Départementale des Territoires des Yvelines
35 rue de Noailles
78011 VERSAILLES CEDEX
Infos+ : 01 39 22 36 05
Le dossier de PLUi a été approuvé lors du conseil communautaire du 16 janvier 2020, à près de 90 % de votes favorables. Il est entré officiellement en vigueur le 21 février 2020, après un certain nombre de mesures de publicité obligatoires. Les pièces sont consultables sur le lien ci-dessous.
https://gpseo.fr/vivre-et-habiter/plui-et-permis-de-construire/plan-local-durbanisme-intercommunal-plui/consulter-0
Infos+ :
Direction du Cadre de Vie et de la Maîtrise Urbaine
1, place Saint-Blaise
Tél. : 01 39 22 36 05
Direction de l’Aménagement urbain et de l’Economie locale
Hôtel de Ville
1, place Saint-Blaise
Tél. : 01 39 22 36 05
Horaires d'ouverture au public (uniquement sur rdv) :
Lundi - Mercredi - Jeudi - Vendredi : 8h30-12h /13h45-17h30
Mardi : 8h30-12h
NUMÉROTATION DANS UNE RUE
Nul ne peut s'attribuer lui-même un numéro de rue.
La procédure est en revanche très simple : il suffit d'adresser une demande écrite de numérotation au service urbanisme, qui attribuera ce numéro sur la base du plan cadastral.
Le courrier est à envoyer dès que la construction est en voie d'achèvement.
Renseignez-vous :
Règlementation publicité et enseignes
Autorisation d'urbanisme
Les liens utiles :
Cadastre.gouv
Ademe.fr
PPRI de la Vallée de la Seine
EPAMSA
L’aménagement de la ZAC Saint-Louis et la rénovation du quartier des Fleurs se poursuivent. Les prochaines grandes étapes programmées sont :
• La construction d’un immeuble de logements en lieu et place de l’ancien centre commercial des Grésillons, faisant l’objet d’un permis de démolir ;
• la rénovation de la rue du 8 mai 1945, qui sera recréée avec un tracé légèrement décalé par rapport à l’existant, et requalifiée avec une piste cyclable et des stationnements automobiles.
Ces opérations nécessitent des procédures foncières de cessions de parcelles par la Ville à l’aménageur de la ZAC, parmi lesquelles la tenue d’une enquête publique préalable au déclassement de la parcelle cadastrée n° AP 200, sur laquelle se situe le tracé actuel de la rue du 8 mai 1945.
L’enquête publique est organisée du mercredi 15 mai 2024 à 9h00 jusqu’au jeudi 30 mai 2024 à 17h00. Le dossier d’enquête publique peut être consulté :
• sur le site internet de la Ville de Carrières-sous-Poissy en téléchargement => (Notice EP, le plan, l’annexe, la DCM 2013-06-58, l’annexe à la délibération et l’arrêté EP_AP200)
• en mairie de Carrières-sous-Poissy, 1 place Saint-Blaise, à la Direction de l’Aménagement urbain et de l’Economie locale, pendant toute la durée de l’enquête publique, aux jours et heures d’ouverture : du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 8h30 à 12h et de 13h45 à 17h30.
Vous pouvez faire part de vos réactions et observations :
• par e-mail à l’adresse :
• à l’Hôtel de Ville, sur le registre d’enquête publique prévu à cet effet
• par courrier à l’adresse suivante : Ville de Carrières-sous-Poissy, Direction de l’Aménagement urbain et de l’Economie locale, à l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur – déclassement de la parcelle n°AP 200, 78955 CARRIERES-SOUS-POISSY
Le Commissaire enquêteur assurera des permanences auprès du public à l’Hôtel de Ville de Carrières-sous-Poissy, 1 place Saint Blaise, le jeudi 16 mai 2024 de 14h00 à 17h00 et le jeudi 30 mai 2024 de 14h00 à 17h00.
Hôtel de Ville - Direction de l’Aménagement urbain et de l’Economie locale
1, place Saint-Blaise
Tél. : 01 39 22 36 05
